CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nom : Xavier CALVO
Nom commercial : ATOUT MÈTRE
Entreprise individuelle spécialisée dans le métrage pour le second œuvre architectural, le dessin de calepinage et l’assistance technique.
Adresse : 4 rue de la Forge 11330 VILLEROUGE-TERMENÈS
Téléphone : +33651809605
Email : contact@atoutmetre.fr
Site internet : www.atoutmetre.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Xavier CALVO (EI) (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services de métrage, de dessin de calepinage et d’assistance technique qui s’adressent essentiellement aux entreprises du second œuvre architectural et sont principalement destinées à la préparation de réponse aux marchés publics. Elles sont mises à disposition par le Prestataire à chaque acheteur (le « Client ») pour lui permettre de passer commande. Toute prestation de service exécutée par le Prestataire sera encadrée par les clauses des présentes Conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque provenant du Prestataire. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer une commande engage le consentement entier et sans réserve du Client aux présentes Conditions, sous réserve des éventuelles particularités qui pourront y être apportées dans toute offre ou proposition commerciale établie par le Prestataire.
Les prix et renseignements figurant sur le site internet www.atoutmetre.fr, dans les catalogues, descriptifs des produits et, de manière générale, dans toute documentation quelconque distribuée par le Prestataire ne sont communiqués qu’à titre purement informatif et n’ont, en conséquence, aucune valeur contractuelle et ne pourront en aucun cas être considérés par le Client comme constituant une offre quelconque de la part du Prestataire.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation explicite, préalable et écrite par le Prestataire, prévaloir sur les présentes Conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client au Prestataire sera, à défaut d’acceptation explicite, inapplicable au Prestataire et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Ces prestations sont accessibles :
En prenant contact avec Xavier CALVO ;
Via le site internet www.atoutmetre.fr, où les clients peuvent demander un devis ou commander certains services en ligne.
2. Identification du prestataire
Nom : Xavier CALVO
Nom commercial : ATOUT MÈTRE
Statut Juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse : 4 rue de la Forge 11330 VILLEROUGE-TERMENÈS
Numéro SIRET : 93962950700012
Téléphone : +33651809605
Email : contact@atoutmetre.fr
Site internet : www.atoutmetre.fr
3. Description des services
Le Prestataire propose des prestations de métrage comprenant notamment :
- Analyse et réalisation de métrage sur plans ;
- Fourniture d’estimations quantitatives pour les travaux de second œuvre (plâtrerie, peinture, sols, carrelage etc.).
Des prestations de dessins de calepinage :
- Fourniture de dessins de calepinage sur plans.
Des prestations d’assistance technique et de conseil.
Ces services sont accessibles directement via le site internet : www.atoutmetre.fr, permettant la demande de devis et le suivi des prestations ou en me contactant directement. Les services sont fournis selon les besoins spécifiques du Client, exprimés lors de la demande.
4. Commandes – Contrat
Toute commande de prestation de service du Prestataire (le « Contrat ») ne sera conclue que lorsque le Prestataire aura accepté par écrit une commande reçue du Client ou de son mandataire/préposé.
Cette acceptation ne pourra être effective qu’à compter de la réception par le Prestataire du devis, fourni préalablement à la commande, validé par le Client par écrit avec les mentions « bon pour accord » et signé ou via une signature électronique ou du complet paiement des prestations commandées par le Client.
Pour être valable, la commande devra répondre à l’ensemble des éléments et informations qui seront demandés au Client.
Toute commande confirmée par le Prestataire ne l’engage jamais pour des travaux ou des prestations supplémentaires.
Si, en formulant une offre commerciale ferme et précise, le Prestataire a fixé au Client un délai pour l’acceptation, le Contrat ne sera formé que si l’acceptation écrite du Client ou de son mandataire est parvenue au Prestataire avant l’expiration de ce délai.
Dans le cas où l’acceptation parviendrait au Prestataire après expiration de ce délai, le Contrat ne sera formé qu’après envoi par le Prestataire d’une confirmation écrite.
Sauf mention contraire, le délai de validité d’une offre commerciale du Prestataire expirera cinq jours ouvrés avant la date de clôture du marché public pour lequel la commande est passée par le Client.
Toute confirmation de commande est délivrée au regard de :
- La situation juridique, financière et matérielle du Client, qui s’engage à transmettre dans les plus brefs délais au Prestataire les informations et renseignements que ce dernier pourrait légitimement lui demander ;
- Des contraintes organisationnelles du Prestataire.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande, et le résultat de la prestation de services exécutée par le Prestataire sont personnels au Client et ne peut être cédé par lui à un tiers quelconque sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
4.1 Modification de la commande
Sauf accord du Prestataire, aucune modification ou résolution de commande par le Client ne pourra être prise en considération.
Toute somme versée d’avance par le Client au Prestataire est considérée comme un acompte à valoir sur le prix de la commande et non comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Sauf accord du Prestataire, les acomptes versés ne seront pas restitués.
En cas de difficulté quelconque d’exécution par le Prestataire de la commande, la résolution de cette dernière entraînera la restitution des acomptes versés par le Client.
Passé un délai de cinq jours ouvrés après confirmation de la commande, le Prestataire se réserve le droit :
- D’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses services et qui seraient justifiées par des améliorations ou des contraintes techniques spécifiques ;
- De modifier sans avis préalable la nature et les caractéristiques des prestations de service qu’il propose à son Client.
5. Facturation, prix et modalités de paiement
Une facture est établie pour chaque prestation de service ayant fait l’objet d’un Contrat et est adressée au Client.
Les prestations de services effectuées par le Prestataire le sont au prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA non applicable au titre de l’article 293-B du CGI.
Les prix s’entendent hors taxe, sur la base des tarifs communiqués au Client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application d’une réglementation quelconque sont à la charge du Client et viendront s’ajouter au prix de vente.
Les modalités de facturation et de paiement sont déterminées dans le Contrat.
Délai de paiement :
Sauf stipulation contraire du Contrat, le paiement des prestations aura lieu au moment de leur commande par le Client.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par le Prestataire des montants figurant sur le devis ou la commande, augmentés le cas échéant de tous frais accessoires.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de tous autres recours de droit.
Des pénalités de retard au taux minimal légal pourront être appliquées par mois de retard, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client, pour d’autres devis ou commandes ou pour une quelconque raison, deviendront immédiatement exigibles si le Prestataire n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le Client sera tenu de prendre en charge l’ensemble des frais engendrés par le recouvrement contentieux des sommes dues au Prestataire, y compris les honoraires des officiers ministériels, sur présentation des justificatifs correspondants.
Les paiements ne pourront en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions.
6. Délais et exécution des prestations
L’exécution de la prestation de service par le Prestataire s’effectue conformément à la commande, et fera l’objet de l’envoi au Client d’un courriel, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée lors de sa commande, contenant l’ensemble des documents relatifs à la prestation commandé.
Les délais d’exécution des prestations de services sont indiqués aussi exactement que possible lors de la commande. Ils sont en général, de cinq jours ouvrés pour les marchés publics à compter de la réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou du complet paiement du prix de la commande. Le Prestataire s’engage le cas échéant à informer le Client de tout retard et à convenir d’un nouvel échéancier.
Ces délais seront toutefois automatiquement prolongés pour tout retard non imputable au Prestataire, tels que (sans que cette liste soit limitative) retard imputable au Client (en ce compris dans la fourniture des renseignements qui lui sont demandés), cas de force majeure tel que défini ci-dessous au chapitre 9.
En toute hypothèse, l’exécution de la prestation de service dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses propres obligations envers le Prestataire, particulièrement en ce qui concerne le respect des conditions de paiement de la commande et la transmission en temps utile à le Prestataire de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, et cela, quelle qu’en soit la cause.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts/pénalité de retard, ni à retenue ou à annulation des autres commandes du Client en cours. Toutefois, si quinze jours calendaires après la date indicative de livraison, les prestations commandées n’ont pas été livrées, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, le Contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie et le Client obtiendra restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations commandées (plans, cahiers des charges etc.).
Le Client reconnaît être un professionnel du secteur du bâtiment et parfaitement connaître les spécificités des procédures des marchés publics ainsi que de l’établissement de métrés. Il reconnaît ainsi que les informations et métrés qui lui seront transmis par le Prestataire ne constituent qu’une aide à la constitution de son dossier de soumission à un marché public et qu’il lui appartient d’en vérifier et d’en valider personnellement les résultats avant de répondre à un marché public.
À ce titre, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation.
Le Client reconnaît également qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de s’assurer lors de sa commande de métrés auprès le Prestataire, qu’il disposera du temps et des moyens nécessaires pour répondre dans les délais aux marchés publiques pour lesquels il aura commandé un métré auprès du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée par le Client sur quelque fondement que ce soit dans l’hypothèse où ce dernier ne respecterait pas les délais de candidature à un marché public.
Les prestations de service faisant l’objet du Contrat sont garanties contre, le cas échéant, tout défaut d’exécution dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie sera exclue :
- Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas sélectionné par le donneur d’ordres ou son mandataire à la suite de sa candidature au marché public, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être recherchée dans l’hypothèse d’une perte de chance quelconque.
- En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ;
- En cas de présence de tout virus, ver ou cheval de Troie dans les documents électroniques remis par le Prestataire au Client en exécution du Contrat, le Client devant s’assurer à tout moment de disposer de la configuration informatique lui assurant une protection et une sécurité optimales ;
- En cas de dommages résultant de l’interaction de documents électroniques remis par le Prestataire au Client en exécution du Contrat avec des matériels, logiciels ou programmes du Client ;
- En cas de vices apparents dans les résultats de la prestation de service exécutée par le Prestataire.
En vertu de l’accord expressément convenu entre les parties, l’obligation de garantie du Prestataire est strictement limitée par les stipulations du présent article.
En conséquence, le Client s’interdit, irrévocablement et définitivement, de rechercher la responsabilité du Prestataire aux fins d’obtenir toute indemnisation au titre des pertes indirectes ou immatérielles, des accidents aux personnes, des dommages à tous biens autres que ceux ayant fait l’objet du Contrat ou des pertes d’exploitation ou du manque à gagner éventuel.
En toute hypothèse, et à titre de condition essentielle et déterminante ayant conduit le Prestataire à conclure le Contrat, sans laquelle il n'aurait pas accepté de contracter, la responsabilité du Prestataire dans le cadre du Contrat est strictement limitée au montant du prix perçu pour l'exécution dudit Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
En cas de défaut de collaboration, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation, sans remboursement des acomptes perçus.
8. Garantie et responsabilité
Le Prestataire garantit la qualité et la précision des relevés effectués, dans les limites des informations et documents fournis par le Client.
En cas d’erreur avérée imputable au Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.
9. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation d’exécuter la prestation de service ayant fait l’objet du Contrat :
Tout retard et toute faute quelconque du Client, de ses employés, préposés, sous-traitants ou cocontractants, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, pour toute cause quelconque affectant tant les activités du Prestataire, de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec l’exécution des prestations de service faisant l’objet de la commande.
Le Prestataire tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
10. Propriété intellectuelle
Tous les plans, documents techniques, et livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des prestations par le Client.
11 Données, sauvegarde et sécurité informatique
Le Client reconnaît qu’il lui incombe, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, d’assurer régulièrement la sécurisation, la sauvegarde et la mise à jour de ses données et logiciels utilisés dans le cadre de son activité.
En conséquence, il renonce de manière irrévocable et définitive à engager la responsabilité du Prestataire en cas de perte de données, de mauvaise configuration de matériel ou de logiciel, d’intrusion de tiers dans son réseau informatique, ou de configuration incorrecte de sa messagerie électronique empêchant ou retardant la réception des courriels du Prestataire.
12. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations.
Le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client.
Ces éléments sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations échangées. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet www.atoutmetre.fr.
13. Litiges
Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française.
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une quelconque clause des présentes Conditions n’entraînera pas l’annulation ni la remise en cause des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution des présentes Conditions ou du Contrat, ou résultant de celles-ci, sera de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de l’Aude.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de l’Aude.
14. Modification des Conditions générales de ventes
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication.
Le 22/01/2025
Xavier CALVO (EI)